La Commission Des Usagers

La Commission des Usagers, présente au sein de l’établissement, participe à l’élaboration de la politique menée dans l’établissement en ce qui concerne l’accueil, la prise en charge, l’information et les droits des usagers. Elle est associée à l’organisation des parcours de soins ainsi qu’à la politique de qualité et de sécurité élaborée par la commission médicale d’établissement. Le rôle de cette commission est de veiller au respect de vos droits, de faciliter vos démarches et de veiller à ce que vos griefs soient entendus et analysés.

Elle est informée de l’ensemble des plaintes et des réclamations formulées par les usagers de l’établissement ainsi que des suites qui leur sont données. La composition et les modalités de fonctionnement de la commission sont fixées par décret (Décret n° 2016-726 du 1er juin 2016).

Pour toute contestation ou réclamation, vous avez la possibilité de contacter le médecin responsable de votre hospitalisation ou le directeur de l’établissement, par un courrier exposant les faits et vos réclamations. Vos remarques formulées dans le questionnaire de satisfaction sont également prises en compte.

En cas de litige, vous pouvez saisir la Commission des Usagers et y être accompagné, selon votre souhait par un des représentants des usagers, membre de la commission. Un des médiateurs vous rencontrera dans les 8 jours suivant la saisine, si possible avant la fin du séjour, si la plainte est formulée durant votre hospitalisation. Le médiateur, qui peut rencontrer les proches du patient s’il le juge utile ou à la demande de ces derniers, adresse le compte-rendu de ces auditions, dans les 8 jours, aux autres membres de la commission ainsi qu’au plaignant.

La commission formule des recommandations et un avis motivé en vue d’apporter une solution au litige ou d’informer l’usager des voies de conciliation ou de recours dont il dispose.

Le représentant de l’établissement doit répondre à l’usager en joignant l’avis de la commission à son courrier, dans les 8 jours qui suivent la séance de délibération.

 

Liste nominative des membres de cette commission

Personne de confiance  (cf. article L. 1111-6 du code de la santé publique)
Au moment de votre admission ou pendant votre séjour, vous pouvez désigner par écrit, une personne de votre entourage en qui vous avez toute confiance, pour vous accompagner tout au long des soins et des décisions à prendre. Cette personne, que l’établissement considérera comme votre « personne de confiance », sera consultée dans le cas où vous ne seriez pas en mesure d’exprimer votre volonté ou de recevoir l’information nécessaire. Elle pourra en outre, si vous le souhaitez, assister aux entretiens médicaux afin de participer aux prises de décision vous concernant. Sachez que vous pouvez annuler votre désignation ou en modifier les termes à tout moment.

Sécurité et hébergement de vos informations médicales

  • Sauf opposition de votre part, certains renseignements médicaux vous concernant, recueillis au cours de votre hospitalisation, pourront faire l’objet d’un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
    Ces données sont protégées par le secret médical. Elles sont accessibles uniquement par les professionnels de santé en charge de votre dossier et par le médecin responsable de l’information médicale de l’établissement.
  • Ces informations médicales à caractère personnel peuvent être hébergées par un hébergeur agréé par le Ministère de la Santé, afin d’en garantir leur conservation, leur archivage et leur sécurité mais aussi d’en assurer la confidentialité et la pérennité.
  • Dans le cadre de votre prise en charge, votre médecin est susceptible de partager ou de transmettre des données de santé à caractère personnel vous concernant, à un professionnel de santé extérieur à l’établissement, avec votre autorisation (article L1110-4 du code de la santé publique). En vertu de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers et aux libertés, vous pouvez exercer votre droit d’accès et de rectification sur ces données. Il convient de vous adresser pour cela au médecin responsable de l’information médicale dans l’établissement, directement ou par l’intermédiaire d’un médecin. Vous pouvez également vous opposer à l’enregistrement de certaines  données pour des raisons légitimes, à moins que cet enregistrement ne soit prévu légalement.

Patient mineur ou majeur protégé (sauvegarde de justice, tutelle, curatelle)

Le consentement écrit des détenteurs de l’autorité parentale est obligatoire pour tous les soins et interventions chirurgicales. En retour, les informations concernant les soins sont délivrées à ces représentants légaux. Cependant, les intéressés doivent être également informés de manière adaptée à leur maturité ou à leur discernement afin de participer à la prise de décision les concernant.

Le patient mineur peut s’opposer expressément à ce que la personne titulaire de l’autorité parentale soit consultée pour mettre en œuvre un traitement ou une intervention.
Le médecin pourra passer outre les recommandations de l’autorité parentale ou du tuteur en cas de risques de conséquences graves pour la santé de la personne protégée.

Directives anticipées

Loi « Leonetti » du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie. Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, rédiger des directives anticipées pour le cas où, en fin de vie, elle serait hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives indiquent ses souhaits concernant les conditions de limitation ou d’arrêt de traitement. Elles seront consultées préalablement à la décision médicale et leur contenu prévaut sur tout autre avis non médical. Renouvelables tous les trois ans, elles peuvent être, dans l’intervalle, annulées ou modifiées à tout moment. Si vous souhaitez que vos directives soient prises en compte, sachez les rendre accessibles au médecin qui vous prendra en charge au sein de l’établissement : signalez leur existence et indiquez les coordonnées de la personne à laquelle vous les avez confiées. Si vous souhaitez en savoir plus sur les directives anticipées, n’hésitez pas à nous solliciter.

Accès au dossier médical

Un dossier médical est constitué au sein de l’établissement. Il comporte toutes les informations vous concernant. Il vous est possible d’accéder à ces informations en faisant la demande auprès de la direction. Elles peuvent vous être communiquées soit directement, soit par l’intermédiaire d’un médecin que vous choisissez librement. Vous pouvez également consulter sur place votre dossier, avec ou sans accompagnement d’un médecin, selon
votre choix.

Les informations ainsi sollicitées ne peuvent être mises à votre disposition avant un délai minimum de 48h après votre demande mais elles doivent vous
être communiquées au plus tard dans les huit jours. Si toutefois les informations datent de plus de cinq ans, ce délai est porté à deux mois.
Si vous choisissez de consulter le dossier sur place, cette consultation est gratuite. Si vous souhaitez obtenir copie de tout ou partie des éléments de votre dossier, les frais, limités au coût de reproduction (et d’envoi, si vous souhaitez un envoi à domicile) sont à votre charge. Votre dossier médical est conservé vingt ans à compter de la date de votre dernier séjour ou de votre dernière consultation externe.

Information sur un dommage associé aux soins

Pour le cas où vous seriez ou si vous vous estimiez victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins, une information sur les circonstances ou les causes du dommage vous sera délivrée par un professionnel de santé en exercice au sein de l’établissement.
Cette information doit vous être donnée au plus tard dans les 15 jours suivant la découverte du dommage ou à votre demande expresse au cours d’un entretien durant lequel vous pourrez vous faire assister par la personne de votre choix. (cf. art. L1142-4 code de la santé publique)

Don d’organes

Donner ses organes est une décision personnelle qui répond au choix de chacun. C’est parce que personne ne peut décider à votre place que vous devez en parler et exprimer votre propre choix. Vous pouvez aussi vous adresser à l’ADOT, association pour le don d’organes et de tissus humains ou à l’agence de Biomédecine.

Charte de la personne hospitalisée